audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire pour le représentant des salariés qui en l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, exerce les fonctions dévolues

Aussi, la requalification n'est pas dévolue à la cour.

Il inclut enfin le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail.

[J] est recevable à demander l'indemnisation de son préjudice consistant en sa totale et définitive dévalorisation sur le marché du travail tant salarié qu'indépendant, - que de toute façon, l'accident

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : " Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune () sont fixées par les articles L. 2213-

chargée de l'installation d'une usine d'incinération de pneumatiques, laquelle comprenait un ensemble d'unités composées chacune d'équipements intégrés, étudiés, et régulés pour assurer les fonctions dévolues

rattache directement à son pouvoir discrétionnaire, entre dans le domaine des prérogatives de puissance publique qu'il pouvait légitimement exercer ; qu'ainsi, en remplissant la mission qui lui était dévolue

mises en oeuvre qui sont sans incidence sur l'exercice de cette voie de recours ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, l'affaire étant dévolue

professionnelles ; qu'elle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle de la victime, comme sa dévalorisation

; Mme I..., psychologue, notait l'existence d'une angoisse extrêmement importante en partie liée aux agressions sexuelles, avec des sentiments d'infirmité, des ruminations diurnes, des idées de dévalorisation

toute base légale au regard des textes susvisés; "alors, d'autre part, qu'il n'appartenait pas à l'arrêt attaqué de se substituer aux parties contractantes pour définir la mission contractuellement dévolue

l'excédant dans le cadre d'un fonds de réserve et assure aux caisses les ressources nécessaires, si la dotation est insuffisante pour couvrir les charges ; qu'à raison des missions qui lui sont légalement dévolues

disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ; " qu'en l'espèce, le demandeur a expressément fait valoir dans ses conclusions d'appel que quoique étant investi des pouvoirs dévolus

les caractéristiques de la personnalité de la victime (certaine passivité dans ses contacts à autrui et difficultés à s'affirmer pleinement du fait d'un manque de confiance en soi et d'une légère dévalorisation

maire de cette ville pour expliquer que son emploi de salarié à temps partiel ne pouvait, contrairement à l'affirmation des premiers juges, se confondre avec les fonctions qui lui avaient été ensuite dévolues

conséquence, l'amende délictuelle portée à la somme de 50 000 francs manifestera, en l'espèce, une exacte appréciation de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu ; "alors que l'affaire est dévolue

. ; que la gestion de droit était dévolue à Francine Z..., celle-ci agissant en entente avec son époux, Jean Z..., titulaire du compte courant dans la SARL Garage Burlière; que Jean Z..., dont les

les cas prévus par la loi, la décision des premiers juges ; qu'à défaut, et dans le seul cadre de l'effet dévolutif de l'appel, seul ce qui a effectivement déjà été jugé une première fois peut être dévolu