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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137268ccd580146774266ff

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137268dcd580146774267a5

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372686cd580146774263d6

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372689cd580146774265b0

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372204cd580146773f9849

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Deville, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f99ff

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f9a00

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b56

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b57

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b58

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b59

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b67

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b6f

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville,, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137220acd580146773f9c28

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137220acd580146773f9c2a

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137220bcd580146773f9c2c

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137220bcd580146773f9c42

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe61c

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Deville, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

613721ebcd580146773f8bf7

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721ebcd580146773f8bfb

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle

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