, le juge des référés ne peut ordonner en référé que des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse; que l'interprétation d'une convention ou d'une note interne à une entreprise, destinée

n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen : Attendu que le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut rendant la chose impropre à sa destination

que M. et Mme Y... et leur fils (les consorts Y...) ont acheté trois billets d'avion auprès de la société XL Airways France pour un vol aller-retour Paris-Miami ; que, le vol retour étant arrivé à destination

salarié doit assurer une permanence téléphonique à son domicile » ; qu'en se bornant à constater que la société Rentokil Initial avait mis en place un dispositif de gestion des appels d'urgence à destination

cour d'appel tienne la demande de la copropriété pour irrecevable, comme ne visant pas des travaux précis, dès lors qu'en visant tous travaux, elle visait, à tout le moins et nécessairement, ceux destinés

; que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation ; qu'en retenant, pour juger que les parcelles cadastrées [...] , [...], [...], [...] et [...] des

été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir : - exécuté des travaux sans permis de construire en rénovant avec une extension de 61m2 un bâtiment à usage d'entrepôt et en changeant sa destination

pouvant être utilisés correctement ; qu'en énonçant qu'il résultait du rapport d'expertise que les deux désordres affectant les places de stationnement litigieuses ne portaient pas atteinte à leur destination

(l'emprunteur) un prêt d'un montant de 23 000 euros destiné à financer la fourniture et l'installation d'un ensemble photovoltaïque à réaliser par la société Perspective d'avenir (le vendeur). 2.

affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination

pour des manifestations sportives (boxe, catch, tennis) et aussi pour tous autres spectacles connexes de variété à ceux qui viennent d'être précisés" ; qu'en affirmant néanmoins que, bien que la destination

pénal, 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle avec usage d'une arme par destination

litigieuse faisait valoir l'existence d'une tentative visant à la remise de fonds, ce qui a été reconnu par la chambre d'accusation ; qu'elle faisait valoir également la création d'une société fictive, destinée

ne pouvait estimer que le contrat conclu avec la société GLOREX était fictif et qu'ainsi l'élément matériel du délit de dissimulation de sommes sujettes à l'impôt état constitué sans rechercher la destination

n'a pas à se substituer à son client dans la prise de décision ou dans la constitution de garantie ; qu'en l'espèce, la mise en place de la cession de créance tirée sur la société Palissière était destinée

prévue ; qu'en écartant toute faute de la part de la société Jeumont-Schneider, pour n'avoir pas été consultée sur l'emploi auquel le matériel litigieux était destiné, quand il incombait au contraire

l'article L. 132-8 du Code du travail et l'application de la nouvelle convention ou du nouvel accord est subordonnée à l'engagement, dans les trois mois de la dénonciation, d'une négociation collective destinée

X..., huissier de justice à Aspet, un acte destiné à obtenir la mainlevée de l'opposition, reprenant en cela une lettre de même date destinée au Crédit lyonnais, que ces documents avaient été apportés