AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256fcd5801467741db38
23 novembre 1994
23 novembre 1994
le tribunal avait alors, par jugement non frappé d'appel, estimé devoir relaxer les prévenus des fins de la poursuite en raison de l'erreur de date contenue dans la citation, la cour d'appel a violé ledit
Source officiellePage 76 sur 131
cr
613725b4cd5801467741fe9f
4 février 1998
4 février 1998
Gatty, conseillers ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls lorsqu'ils ne sont pas rendus par le nombre
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