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2 606 résultats pour « Denis LEDAIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256fcd5801467741db38

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

le tribunal avait alors, par jugement non frappé d'appel, estimé devoir relaxer les prévenus des fins de la poursuite en raison de l'erreur de date contenue dans la citation, la cour d'appel a violé ledit

Source officielle

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CC

cr

613725b4cd5801467741fe9f

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Gatty, conseillers ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls lorsqu'ils ne sont pas rendus par le nombre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100705

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de confusion ; qu'en se bornant, pour allouer à la société Entr'Ouvert la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts pour parasitisme, à relever que la société Orange avait, sans bourse délier

Source officielle
CC

soc

6137232bcd58014677406536

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Marcel A..., domicilié ..., 97411 Bois de Nèfles, en cassation d'un même arrêt rendu entre eux le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), EN PRESENCE de :

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:71

CJUE

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Domstolens dom (stora avdelningen) av den 31 januari 2017.#Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides mot Mostafa Lounani.#Begäran om förhandsavgörande från Conseil d'État (Belgien).

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008056628

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

CE CARACTERE -Refus du président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche d'autoriser l'enregistrement sonore ou audiovisuel des débats relatifs à un appel interjeté devant ledit

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0201DEC000234402

Admin. suprême

1 février 2011

1 février 2011

Soudainement, la police arrêta les trois cars où les requérants avaient pris place et les obligea à faire demi-tour en direction du bateau.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c2d7cdc6046d47f1291e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

la créance litigieuse réclamée par la société [J] [A], entre les mains de tel séquestre qui sera désigné (notamment le Président de la CARPA du barreau d'AURILLAC) dans les 8 jours au plus tard du dernier

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41dfcdc6046d471fb1a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’occurrence, sont versés aux débats trois devis : - un devis n°2524 en date du 18 janvier 2023 relatif à des travaux de modification d’ouverture portant sur la transformation d’une porte et une fenêtre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01616

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

prononcer l'annulation des citations délivrées à l'encontre des prévenus, l'arrêt énonce que la demande d'annulation du procès-verbal de notification d'infractions du 27 septembre 2011 présentée par ces derniers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a167eefcdc6046d471104bd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il expose que le jugement précité bénéficie de l'exécution provisoire de droit et qu'en dépit de la signification du jugement intervenue le 30 avril 2025, et rendant exécutoire ledit jugement l'appelant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a167eeccdc6046d47110470

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il expose que le jugement précité bénéficie de l'exécution provisoire de droit et qu'en dépit de la signification du jugement intervenue le 30 avril 2025, et rendant exécutoire ledit jugement l'appelant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00040

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

d'entretien et de réparation d'un système de pompage et d'adduction d'eau destiné à sa maison et en faisant payer par la mairie de [...] les factures d'électricité de la station de captage qui alimentait ledit

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2a3cdc6046d473ca61b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’ASSOCIATION ADEJO HABITAT ET SOINS affirme que les locataires ont bien réceptionné le courrier de fin de mise à disposition qui leur a été adressé car ils l’ont signé, ces derniers n’ayant pas non plus

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0705JUD000081518

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

    In a leading judgment of 11 July 2017 on the first and second applicants’ constitutional complaints, inter alia , the Federal Constitutional Court found, by six votes to two, that section

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01670

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

européenne des droits de l'Homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire du demandeur et dit que ce dernier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02273

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

nouvel Hôtel de police avait fait l'objet d'une nouvelle convention temporaire et forfaitaire distincte avec la société APA en ce que par lettre du 13 avril 2012, le préfet avait accepté le devis

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59878

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

n'était pas conditionnée par l'existence d'une croûte sur le fromage ; qu'en condamnant ensuite la société Fromagère de Bouvron pour concurrence déloyale aux motifs exactement inverses qu'en fabricant ledit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00413

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[X], ces derniers dans la limite de 5 000 euros chacun, à payer à M.

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a433

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

X..., n'a pas davantage demandé au cabinet de recrutement Herterich d'y procéder, ni même vérifié si ledit cabinet l'avait fait ; D'où il suit qu'en déclarant que c'est donc à bon droit que la société

Source officielle