européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe général "actori incumbit probatio", des articles 427, 459, 485, 541, 593 du Code de procédure pénale, 3, alinéa 1 du décret

dispositif de son précédent arrêt, la cour d'appel avait définitivement jugé que le loyer devait être fixé en fonction de la valeur locative des lieux loués conformément aux articles 23 et suivants du décret

prestataire de services, sans méconnaître la convention des parties en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la qualification de bail commercial et la soumission du bail au statut du décret

) a assigné la société Fromagerie Roussel en paiement du prix, pour l'année 1990, des marques d'identification des fromages, marques dont elle assure la fabrication et la cession, en application du décret

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours du procureur général bien qu'il ne lui ait pas été dénoncé dans les conditions prévues par l'article 19-6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

liste du stage tout en constatant qu'elle n'avait plus de contrat de collaboration et n'effectuait plus de stage, la cour d'appel aurait violé les articles 12 de la loi du 31 décembre 1971 et 77 du décret

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, qui supposent la délivrance d'un congé à la date d'expiration

Le moyen est pris de la violation des articles 112-2, 3°, du code pénal, 721, alinéa 3, du code de procédure pénale, 59, IV, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et l'article 13, III, du décret

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'un décret précisant les modalités d'application d'une loi n'en diffère pas la date d'entrée en vigueur ; qu'en jugeant que l'article L

Par une décision du 15 novembre 2024, rendue au visa de l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié par le décret 2023-468 du 16 juin 2023 exigeant du candidat à l'inscription une

condamner Mme [O] au paiement de sommes, alors « que, par arrêt du 22 septembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret

CORRESPONDANT CHACUN A UN GRENIER; QU'ELLE A VENDU AUX EPOUX X..., QUI EN ETAIENT LOCATAIRES, LES LOTS CORRESPONDANT A UN APPARTEMENT AVEC UNE CAVE ET TROIS GRENIERS; QUE LA SOCIETE GUILLERMAIN ET DECORET

déclaré l'action publique éteinte ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 432-14 du Code pénal et 3 du décret

la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, alinéa 3 et 115 du décret

000 francs et 2 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 du décret

les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale, 149 à 163 du décret

l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 1er du décret

Y..., qui était inscrit pour l'année 1993 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été