jonction SNC ALTA [Localité 11] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 7] représentée par Me François Deleforge

DEMANDERESSE Madame la Maire de la VILLE DE [Localité 12], représentant ladite Ville [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats

BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056 La SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA) [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Stéphane DESFORGES

l'Hôtel de Ville [Adresse 14] [Adresse 7] [Localité 12] Représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 et Me Stéphane DESFORGES

DEMANDERESSE Madame laMaire de la Ville de [Localité 7] représentant ladite Ville [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES

grande instance de PARIS - RG n° 11/00234 APPELANTE VILLE DE [Localité 1] REPRÉSENTÉE PAR SON MAIRE EN EXERCICE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Stéphane DESFORGES

née le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 16], de nationalité française demeurant [Adresse 14] [Adresse 14] représentée par Catherine Camus-Demailly, constituée aux lieu et place de Me François Deleforge

commerce de Lille Métropole APPELANTE SAS Soprema Entreprises prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me François Deleforge

SAS Altavia Lille agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me François Deleforge

Tribunal de Commerce de Lille REF : SB/KH APPELANTS Madame [Z] [E] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François DELEFORGE

anciennement dénommée AGF IART) ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 3] SA ALLIANZ VIE anciennement dénommée AGF VIE ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 2] Représentées par la SCP DELEFORGE

METALEUROP NORD demeurant [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 5] Représenté par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, anciennement avoués Assisté de Me Xavier BRUNET

exerçant sous l'enseigne LE QUATUOR née le 4 Mars 1962 à FOURMIES (59610) demeurant ... 59200 TOURCOING représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour assistée de Maître Christophe

Représenté par Me François DELEFORGE de la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Me CAMUS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Sylvie COLLIERE

.-59330 HAUTMONT représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178

.-59800 LILLE représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me LAMBERT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 21 Octobre 2011, tenue par

représenté par Me FRANCHI, membre de la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats postulants au barreau de DOUAI, assisté de Me Thérèse WILS-DOBBELS, avocat plaidant au barreau de DOUAI (bénéficie

cassation APPELANTE Madame [V] [Y] [O] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 5] [Adresse 4] [Adresse 2] Représentée par Me François DELEFORGE