: Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue en application de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, ayant, dans son dispositif, "fixé" le montant des honoraires dûs à M.

A, D, et C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-314 du 7 mars 2007, modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime

Code de procédure civile; et que, d'autre part, et subsidiairement, la mention selon laquelle "dans le cadre de l'accord intervenu, les dépens seront réglés tel que prévu à la convention" impliquait que

[R] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que la déclaration d'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré l'intervention volontaire du syndicat CGT Schindler Ile de France recevable

145 000 francs, au motif que l'Etat irakien lui demandait de mettre en oeuvre sa garantie ; que, le 6 janvier 1989, le juge des référés a rejeté la demande de la société Capfluides tendant à faire défense

grief à l'arrêt de la condamner à verser à l'intéressée des sommes à titre de provision sur l'indemnité de précarité et les congés payés afférents et au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

X..., bailleur, lui a donné congé, par lettre, pour le terme du contrat, puis l'a mise en demeure de quitter les lieux ; que, se prévalant du régime du décret du 30 septembre 1953, le Centre des Ternes

du 24 novembre 1982 ne sont applicables qu'aux personnes dont la rupture du contrat de travail est postérieure à la publication du décret (27 novembre 1982) ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 octobre 1992) d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge judiciaire ne peut faire application d'un décret dont la

, elle-même spécialisée dans la vente au détail de prêt à porter ; qu'à partir de 1989, la société Ober a produit pour cette société des produits griffés Devred exclusivement destinés à la société Devred

[O], rejeté le moyen de nullité présenté par la défense et confirmé l'ordonnance en date du 28 juin 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a placé M.

contre Patricia Z..., épouse X..., pour exercice illégal de la profession de pédicure-podologue, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la prévenue ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4 et R. 234-2 du code de la route, 30 du décret

. n'établissent pas en quoi la carence des procès-verbaux d'audition des notaires susnommés et la manière de procéder des enquêteurs lors de ces auditions auraient porté atteinte aux intérêts de la défense

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, ensemble violation des droits de la défense