N° RG : 2024L03478 Décision contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR SARL FRANCE DECORATION, [Adresse 1], [Adresse 2] SAINT-OUEN N° Registre du Commerce BOBIGNY : 534821566 / N° de Gestion : 2011

les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 17 Octobre 2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : Ia SAS ENTREPRISE SPECIALISEE EN PEINTURE ET DECORATION

X... a acquis, le 12 avril 1986, de la société Musterring une armoire décrite dans la facture comme étant fabriquée en " décor acajou ", pour le prix de 5 445 francs ; qu'estimant la vente nulle pour violation

point de vente : montage de têtes de gondole, inventaires, implantations de produits dans le respect de plannogrammes, théâtralisation de produits par l'implantation de visuels, balisages des rayons, décoration

décembre 1977, en opérant un nouvel inventaire des stocks ; que l'évaluation du stock faite au 31 mars 1978 avait été portée comme étant faite au 31 décembre 1977 ; que du matériel d'équipement et de décoration

Z..., récupéré ce matériel qui était destiné à la ferraille et qui ne faisait plus partie de l'inventaire de la société depuis 1994 ; qu'il l'a destiné à la décoration de son jardin en en faisant une jardinière

At the end of February 2005 the court allowed his appeal against decree no. 19 and ended application of the special regime.

In 2002 the applicant had been convicted by the competent District Court to administrative detention of five days for a minor disturbance of the public order as per the acting Decree 904/1963 on Fight

no. 385/1993) and unlawful transfer of assets (Article 12 quinquies of Law Decree   no.

afin de concevoir la décoration de sa plage.

According to an Austrian Decree (Verordnung) of 1935 (BGBI Nr 329/1935), all Rigorosum examinations have to be taken within a period of two years from the time a candidate presents himself for the first

Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème.

X... la décoration de son mariage et obtenait également via cette dernière un devis pour une prestation d'éclairage auprès de la SARL FOCUS.

qu'ils étaient au cinéma et en lui tenant longuement la main ; qu'elle a signalé qu'il lui avait recommandé de ne pas mettre de soutien-gorge afin que sa peau soit plus en contact avec son tee-shirt décoré

(c)    Compliance decree 13 .

and the Change of Possession Decrees.

The decree imposed various restrictions in terms of visits, activities and monitoring of the applicant’s correspondence.

A ACCEPTE NEUF BILLETS A ORDRE DE 44 663 FRANCS CHACUN, A ECHEANCES DU 31 OCTOBRE 1976 AU 30 JUIN 1977 ; QUE, LES 3 AVRIL ET 27 SEPTEMBRE 1978, LA SCC A FAIT SIGNIFIER A SHOPPING DECOR DEUX COMMANDEMENTS