supplémentaire » ; que la cour d'appel a expressément constaté que les congés mobiles s'ajoutaient aux congés annuels et qu'il participaient de leur nature ; qu'en invalidant néanmoins la méthode de décompte

Il sera mis en place un compteur divisionnaire d'eau, dont le décompte sera réalisé par le syndic.

créancier doit être préalablement informé du caractère onéreux de la prestation ; qu'Erminio X... ne peut valablement soutenir qu'il n'a pas été informé de ce caractère onéreux puisque dans le décompte

au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] expurgé des intérêts échus au taux contractuel de 13,28 % l'an entre le 5 mars 2013 et le 15 novembre 2013, - un décompte au titre du compte

Le 13 juin 2013 les sociétés Intuiteeth et Descamps [D] ont assigné le Crédit du Nord et la société Descamps [D] a assigné la société Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe aux fins de voir mettre

.* DECOMPTES - CARACTERE DEFINITIF DU DECOMPTE - EFFET.

contradictoirement, le Tribunal a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, selon l'article 83 du Code des mines

Dès le 12 mars, la SAS THERM-ISOL a relancé la SARL GLACIERE DU MIDI pour le paiement du solde de 10 208,86€.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 1994), que, prétendant avoir valablement recueilli, au regard de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, par télécopie émanant de la société Descamps

    Sur ce, le 15 octobre 1997, le tribunal administratif prononça l'annulation de la décision emportant autorisation d'exploitation du gisement minier. 9.

formé par Mme Emmanuelle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Mini

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Descamps, société anonyme, dont le siège

CONTRE L'URANIUM, dont le siège social est à la mairie de Hénon à Plouec-sur-Ile 22150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 15 octobre 1984 accordant un permis de recherches de mines

attaqué a condamné Patrick X... à verser à la société Fimco la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que lorsqu'un logiciel fait l'objet d'une édition à plusieurs milliers

festival, que l'atteinte ainsi portée à sa notoriété est constitutive d'un préjudice moral spécifique, causé directement par l'infraction, qu'il convient d'évaluer à 50 000 euros ; qu'en second lieu, la minoration

, elle a pu varier dans certaines de ses déclarations ; que, quoi qu'il en soit, les faits de viol commis le 15 juillet 1996 - à les supposer établis - peuvent avoir été commis en tout début d'après-midi

pour la circonstance ; qu'à supposer que Denise Y... ait effectivement travaillé ce jour-là, la preuve n'est pas formellement rapportée qu'elle ait été dans l'impossibilité, à l'occasion de la pause de midi

K... demande 12 900 francs pour la minoration kilométrique, 1 500 francs pour échange de pneus, 10 000 francs en remboursement d'un crédit supplémentaire, "- M.