lequel un permis de construire lui avait été délivré, la société civile immobilière, après avoir obtenu le 22 septembre 1969 un permis de construire modificatif, a fait édifier un immeuble, avec le concours

les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975, et qu'il en est d'autant plus ainsi qu'au cas particulier, l'action directe exercée par la société sur la somme de 785 350 francs n'entrait en concours

la société Alkar, fabricant et installateur d'un support destiné à recevoir une enseigne de 12 mètres carrés, à raison de l'effondrement de cet ouvrage après remplacement de cette enseigne sans son concours

ordonner un complément d'expertise, fait profiter cette société du doute résultant des insuffisances du rapport d'expertise qu'elle avait elle-même créées par sa carence à apporter loyalement son concours

Y... avait accepté le nouveau bail en utilisant le concours d'un représentant, lequel était apte à vérifier l'état des lieux loués, avant la signature du bail renouvelé, ne pouvait écarter l'acceptation

X... avait apporté son concours à son épouse, laquelle exerçait, sous son nom de jeune fille, une activité de vente de produits semblables à ceux commercialisés par l'employeur de ce dernier ; qu'en ne

Transports depuis plusieurs années, en sorte que la BNP avait commis une faute en rejetant brutalement le chèque présenté le 2 septembre 1992, sans notification préalable écrite de la réduction de son concours

l'intéressé se justifie parfaitement ; en effet, le magistrat instructeur doit être certain de pouvoir mener toutes les investigations nécessaires à l'élucidation des faits dont il a été saisi avec le concours

commettre les deux faux poursuivis ; que ceux-ci s'inscrivent dans une chaîne d'opérations au cours de laquelle la banque émettrice du prêt a été trompée sur les opérations auxquelles elle prêtait son concours

rejetant une demande de confusion de peines ne saurait mettre obstacle à ce que la personne condamnée présente une nouvelle demande tendant à faire constater la confusion de plein droit des peines en concours

époux X... ont donné à l'agence Parage Immobilier devenue Immo France 60 un mandat non exclusif de vendre leur maison d'habitation ; que ce mandat stipule : "le mandant s'interdit de traiter sans le concours

X..., bûcheron professionnel, qui apportait bénévolement son concours à M.

rechercher si, par l'effet du jugement de liquidation judiciaire emportant dessaisissement de Mme Y..., celle-ci ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité matérielle et juridique de s'assurer le concours

faute de constater le caractère illégitime des demandes de l'avocat qui se bornait, comme il le soulignait dans son recours, à subordonner au paiement des services déjà rendus la poursuite de son concours

aucune réfutation aux motifs du jugement, qui constataient que la banque était au courant de la brouille survenue entre le dirigeant de la société cautionnée et la caution, et que, compte tenu de son concours

défectueux, avait concouru à l'entier dommage ; qu'il ressort des termes mêmes de leur décision que la conception défectueuse des plans n'était pas la cause exclusive des désordres, mais venait en concours

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15ème arrondissement de Paris dite (Semea XV) a diffusé, en 1990, le règlement du concours

rédaction applicable en la cause ; 3 / que, subsidiairement, et en toute hypothèse, en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si la créance de 506 599,26 francs résultant des nouveaux concours