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Court H.R., Cossey judgment of 27 September 1990, Series A no. 184, p. 9, para. 16).

as relevant, read as follows: Section 38 (Probative seizure) “(1) The Commissario della Legge shall by a reasoned decision order the seizure of the corpus delicti and of items pertaining to a crime ( cose

Une considération analogue a conduit la Cour à conclure, dans son arrêt Airey du 9 octobre 1979 (série A n o 32, p. 17, par. 33), qu'une femme mariée a le droit de réclamer la consécration juridique de

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Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'article 14 de la loi du 10 juillet 1964 issu de l'ordonnance du 30 octobre 2019 n'est cependant qu'une consécration de la jurisprudence.

que cette clause a été modifiée par la loi Pinel du 3 novembre 2015 et qu'il est admis par la loi, de manière expresse, que la mise à charge du preneur de cet impôt n'est pas prohibée, que cette consécration

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n'étaient pas exécutés (alors que le DGD mentionnait une exécution à 50 %) et qu'ils étaient supprimés du marché ; qu'ils restaient donc à la charge de Mme F..., avec l'entreprise de son choix, sans consécration

la présente procédure en révocation de l'adoption n'est pas exclusivement motivée par une volonté successorale et héréditaire, mais par l'exigence de refléter une réalité factuelle, à savoir la consécration

Ainsi, les devis et factures étaient trop sommaires pour constituer le fondement ou la consécration d'engagements contractuels réels, les entreprises choisies ne pouvaient raisonnablement exécuter leurs

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