Considérant que l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage ; 9.

résiliation unilatérale du contrat d'affiliation était possible, puisqu'elle était prévue par les stipulations de l'article 9 dudit contrat, ces dernières la soumettaient cependant à la délivrance préalable

Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (Muret, 27 février 2001) d'avoir, abstraction faite de l'erreur matérielle contenue au dispositif de la décision, rejeté sa demande tendant à la radiation

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que l'administrateur qui, fût-ce tacitement, a pris parti pour la continuation d'un contrat en cours doit, s'il entend ultérieurement

pour vice du consentement, ne saurait s'induire de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation née du contrat ; que pour prononcer la nullité du contrat de franchise pour erreur, l'arrêt

Pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, l'arrêt relève que s'agissant des mentions devant figurer dans le contrat

L..., ès qualités, et de la société Eden Roc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2017), que par un contrat du

demande d'indemnités à l'encontre de la société Robertoiture pour rupture sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 7 décembre 1998 par la société Sep en qualité de promoteur, selon un contrat

avait été vicié par une erreur substantielle portant sur le coût du contrat, qui était la conséquence de la nullité du contrat, non conforme aux dispositions de l'article L. 980-2 du Code du travail,

; qu'en énonçant, pour calculer l'indemnité due en application de la Convention de Bruxelles, sur la base de 11 colis, soit 10 palettes et un conteneur, que les 387 caisses regroupées sur des palettes

aux contrats de vente et de crédit.

En cours d'instance, par lettre du 1er avril 2014, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Le contrat de travail de M. [W] a pris fin le 31 mai 2010, et le salarié a bénéficié des mesures applicables au dispositif et perçu une indemnité de rupture de son contrat.

ultérieure ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation

en déduire que le CIC Ouest n'était pas garanti par le contrat d'assurance responsabilité civile souscrit auprès de la CGPA, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la police d'assurance contenait

... a saisi la formation de référé, à la suite d'une modification, par l'employeur, de son secteur géographique, d'une demande tendant à voir fixer au 17 septembre 1991 la date de la rupture de son contrat

de droit public, qui leur interdisait, sous certaines conditions, de contester, pour défaut ou irrégularité de cette mention, la validité de la clause d'intérêts stipulée dans un contrat de prêt conclu