Z..., que ce refus de mariage, combiné avec un guet-apens organisé à son instigation par les gendarmes, était une manoeuvre à peine voilée afin de détourner la loi pour spolier le futur marié de son droit

l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, le premier président retient que, par application combinée

TGD reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande contre la société Saphy, alors, selon le moyen, que la mention du chargeur sur un connaissement ne constitue qu'une présomption simple qui peut être combattue

23 août 1997 justifie l'augmentation du loyer par l'existence de travaux importants et par la mise en harmonie avec les loyers du voisinage et que le bailleur n'a pas mis le locataire en mesure de comparer

La société de droit anglais BF, enregistrée au « Companies House Services » sous le numéro 14808015, dont le siège social est situé [Adresse 3], England (Royaume-Uni) a remis au greffe des premières conclusions

cas, la décision sur la demande d'attribution de la carte de combattant est prise sur avis de la commission départementale prévue à l'article R.230 dans les cas où le nombre des actions de feu ou de combat

et 10 du décret, que les travaux soient exécutés dans un lieu clos dans la mesure où ils sont effectués dans un immeuble bâti ; que la présence de vitraux ou de verrièresaménagées dans le sol des combles

la surveillance du Juge des libertés et de la détention et que leurs opérations peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel devant le Premier président de la cour d'appel, il est donc vain de comparer

X..., Y..., Z..., A... et B..., engagés par contrat à durée déterminée par la société COMAG pour assurer un chantier à l'étranger, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en rappel de salaires

C... à hauteur de 179 575,96 euros, qu'elle devait garantir les frais liés à la dissolution de la SARL Adept SPR, société d'imprimerie et de reprographie que gérait le défunt (frais de comblement de passif

par les experts préalablement à leur audition ; qu'en outre la formule générale selon laquelle toutes les dispositions de l'article 168 du Code de procédure pénale ont été observées, ne permet pas de combler

"pleurait et tremblait et semblait au comble de l'émotion" (cote D 56) et que X... avait "traité Y... de fou et l'a rudoyé en lui tenant les bras" (cote D 61) ; que, s'agissant de personnes âgées de près

situations d'avancement des travaux a permis le déblocage des fonds du prêt conventionné souscrit pour la construction d'une maison d'habitation, ces sommes ayant été détournées de leur objet pour combler

X... fait grief à l'arrêt rendu le 14 février 1995 de l'avoir condamné à combler l'insuffisance d'actif de la SEFA, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

créances mais seulement que le règlement judiciaire a été prononcé le 20 septembre 1977 et la date de cessation des paiements fixée au 1er septembre 1976, qu'il n'est donc pas justifié que l'action en comblement

René X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors selon le moyen : 1 / qu'une action en comblement de passif ne peut être exercée à l'encontre du dirigeant que s'il est établi qu'il

regard des articles 1984, 1985 et 1992 du Code civil; alors, enfin, qu'elle avait souligné dans ses écritures d'appel que la banque avait un intérêt évident à opérer ces virements de fonds de nature à combler

mais dans l'autorisation tacite de découvert consentie par la banque ; qu'en décidant que la banque pouvait vendre les titres qu'elle détenait en gage sans autorisation judiciaire préalable pour combler