AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_2008173_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
E et Mme C D situé 25 bis rue du colonel A à Valenton ; - par une ordonnance du 27 juin 2016, le tribunal de grande instance de Créteil a autorisé l'expulsion des occupants en cas de non-paiement d'une
Source officiellePage 76 sur 281
6ème Chambre
DTA_2106517_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
commune d'Argenteuil de convoquer le conseil municipal afin de prescrire la modification du plan local d'urbanisme, afin de permettre l'extension horizontale de son pavillon de type L situé au 22 rue du Colonel
Source officielle