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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724f2cd58014677419b0f

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

déchets industriels et d'une déchetterie ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'un rappel de salaire afférent à un temps de douche pour les années 2001 et 2002 et aux fins de voir rétablis, à compter

Source officielle

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CC

soc

61372310cd58014677404f56

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

la modification du contrat de travail, ce qui aurait été de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse en cas de refus par le salarié d'accepter ladite modification; qu'en statuant ainsi comme

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cr

édure suiviec/Alain DES X

61372651cd580146774249df

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

a retenu qu'Alain des X... de Y... s'était rendu sur les lieux du délit en utilisant le véhicule mis à sa disposition par son entreprise ; qu'il avait ainsi trouvé dans ses fonctions l'occasion de commettre

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cr

61372695cd58014677426bd9

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

, 450-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'association de malfaiteurs en vue de commettre

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cr

6137267ecd58014677425fe8

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

délai ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête de gendarmerie et des déclarations du prévenu que ce dernier, au cours de l'année 1997, a acheté un terrain sur lequel était implanté un cabanon ; que compte

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cr

6137266fcd580146774258c9

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

Marko, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 août 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00239

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

Les juges ajoutent que dans les cas où la dégradation des conditions de travail est effective, l'élément moral se limite à la conscience de commettre un harcèlement moral et de contrevenir à la loi.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00342

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

groupe JAI pratiquait les « enlèvements, les séquestrations, les tortures, les meurtres, les égorgements, les décapitations » et que « les participants à ce groupe s'accordaient sur la volonté de commettre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00837

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

[X] « s'[était] contenté de collecter et de relayer les différents mécontentements et les interrogations des résidents du foyer de personnes âgées », sans analyser précisément les « contrat d'occupation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00493

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

: « 1°/ que ne peuvent accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données issues d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules collectées

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00674

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00034

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[T] [I] du chef de provocation publique, non suivie d'effet, à commettre des infractions d'atteinte volontaire à la vie. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300140

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Cependant, si on considère la date la plus favorable pour Mme [B], nous retiendrons 1984 comme étant celle des premiers actes d'occupation et d'accaparement des parties communes.

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soc

61372177cd580146773f3f9f

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

Z..., engagé le 15 décembre 1963 par la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) en qualité de collecteur de commande, puis nommé agent de promotion à Cherbourg, et muté en

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civ2

Donne défautc/MM. Y

6137214acd580146773f28b8

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

X..., ouvrier de l'Etat, a été blessé au cours d'une compétition organisée par l'association Moto club de Machecoul par la motocyclette de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02322

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[Z] a été engagé par la société Espac, aux droits de laquelle se trouve la société Sita Lorraine, en qualité de ripeur ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de conducteur de matériel de collecte

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00546

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

dommages-intérêts pour l'avoir privée de la possibilité d'obtenir le remboursement de prestations de formation professionnelle auprès de l'association Agefos PME, organisme paritaire collecteur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00573

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour importation en bande organisée de stupéfiants, trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs en vue de commettre ce crime et ces délits, M.U

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comm

6137236bcd5801467740988f

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société CDR créances, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la Banque Colbert

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CC

civ3

6137228dcd580146773fe59b

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

les époux X... ont assigné les époux B... et la commune d'Alençon en revendiquant, au principal, la propriété du sol définie par la surface passant sous un immeuble appartenant aux époux B... et la courette

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