AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724f2cd58014677419b0f
17 octobre 2007
17 octobre 2007
déchets industriels et d'une déchetterie ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'un rappel de salaire afférent à un temps de douche pour les années 2001 et 2002 et aux fins de voir rétablis, à compter
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soc
61372310cd58014677404f56
13 mai 1998
13 mai 1998
la modification du contrat de travail, ce qui aurait été de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse en cas de refus par le salarié d'accepter ladite modification; qu'en statuant ainsi comme
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