défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage de faux ; "aux motifs qu'en acceptant que le travail commandé

Crédit mutuel Régio plus, dont le siège est 5, place Jeanne d'Arc, 68640 Waldighofen, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Colmar

du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance ; que la société a invoqué la prescription de la créance ; Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir, l'arrêt retient que le commandement

Payan, que ce dernier était propriétaire de la maison qu'ils occupaient et que Mme Y... partageait toutes les charges de la vie courante avec lui ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a

..., entre le 1er janvier 1997 et le 1er mars 1998, d'autre part, d'avoir prononcé sur les intérêts civils, alors que, le prévenu s'étant acquitté du montant de sa dette auprès de la partie civile, courant

, font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 1996) d'avoir déclaré le juge de la saisie compétent pour statuer sur leur contestation et d'avoir déclaré que l'acte notarié de convention de compte courant

d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, le 9 avril 1999, sans désignation d'administrateur, la société Auto styl a procédé, le 15 avril suivant, à un retrait en espèces sur son compte courant

termes desquelles il faisait valoir que son épouse vivait en concubinage avec un architecte jouissant d'une excellente situation professionnelle, avec lequel elle partageait les charges de la vie courante

l'instrumentum d'une convention, ainsi que des artifices employés pour conférer une apparence de régularité à ces écritures ; "que vainement, Brahim Benaicha soutient qu'une convention de compte courant

M... pour les faits de blanchiment commis de courant 2001 au 28 août 2006 et statuant à nouveau, l'a condamné pour les faits de blanchiment commis à Saint-S..., Cannes, et dans le département du Nord,

; que le 29 janvier 2009, Mme B... a prélevé 8 000 euros d'intérêts au titre de la rémunération de son compte courant d'associée sans justifier d'une décision de l'assemblée générale ainsi que prévu par

1993 et 1994, et d'avoir commis des agressions sexuelles sur la personne de S... courant 1993 ; que, par ailleurs, il résulte de la feuille des questions, après rectification ordonnée par le président

Bouteldja, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2000, qui a condamné la première, pour délit de violences, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

l'information que Jean-François X... avait eue de cette obligation de déclaration par un précédent redressement intervenu en 1988, la perception effective du produit de la vente par le crédit en compte courant

... a été dans l'incapacité de représenter la totalité des fonds que les assurés lui avaient versés et qui étaient la propriété des parties civiles; qu'il invoque en vain l'existence d'un compte courant

attaqué (Toulouse, 7 juillet 1993), que la Banque Majorel, aux droits de laquelle se trouve la Société aveyronnaise de CIC (la banque), a réclamé à la SCI Saint-Gilles le paiement du solde d'un compte courant

[P] [Q] [K], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Colmar (12e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel des 9 Ecus,

Le jugement critiqué du 21 août 2018 a quant à lui été mentionné en marge du commandement le 5 septembre 2018, soit postérieurement au délai de deux ans courant à compter du 16 février 2016.