et des passifs ; que l'extension au GFA de la procédure collective de M.

S... et U..., anciens collègues directs de M.

, à savoir, le chiffre d'affaires hors taxe, pour retrouver une base économique saine" ; que le pourcentage de 15 % correspondant au service, facturé au client sur le montant de ses consommations, collecté

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2005), statuant en référé, de lui avoir ordonné de cesser de commettre des actes de concurrence illicite et de respecter la clause de non-concurrence

X... son manque total d'intégration dans l'entreprise et l'exclusion de tout rapport avec ses collègues de travail, grief au demeurant retenu par les premiers juges pour décider que le licenciement était

Z..., notaire, le 1er août 1974, a été licenciée le 22 décembre 1992 pour motif disciplinaire ; que, conformément à l'article 11-2 de la convention collective nationale du notariat, son préavis de quatre

lui permettre de recevoir à court terme une somme de 14 000 000 francs, propre à restaurer son fonds de roulement, et qu'après les grèves qu'elle avait subies, elle avait déposé un dossier devant le Codefi

demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de les condamner aux entiers dépens, alors : « 2°/ que la mise en oeuvre d'un plan de départ volontaire établi par accord collectif

de l'article L. 412-11 du Code du travail, les sociétés Valorly et Set Faucigny qui emploient respectivement trente-six et trente et un salariés, en application de l'article 6-3-1 de la Convention collective

nationale des organismes de formation ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions de la convention collective susvisée placent sur le même plan les formateurs de niveau D et E quant à la durée

Au regard de l'ancienneté [des salariés] au 31/12/2014 [ils avaient] droit à la prime annuelle complète telle que définie par la convention collective précitée » (...) ; la violation de l'article 41 de

Au regard de l'ancienneté [des salariés] au 31/12/2015 [ils avaient] droit à la prime annuelle complète telle que définie par la convention collective précitée » (...) ; la violation de l'article 41 de

.. et un autre salarié de la société Scaso, reprochant à leur employeur d'avoir intégré les temps de pause rémunérée dans l'assiette de comparaison avec le salaire minimum prévu par la convention collective

du mandataire judiciaire, action exercée en tant que tiers à la procédure collective relative à B...

. en qualité de conseiller financier le 29 mars 1993 ; qu'il a été licencié le 21 mars 1995 pour faute grave motif pris d'une agression verbale et physique de type raciste à l'encontre d'un de ses collègues

susvisée ; alors, d'autre part, que le licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions prévues par une convention collective est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'après avoir constaté

base du SMIC ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 1992), d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est constant que la convention collective

X... la convention collective nationale de l'immobilier, a par ce seul motif et sans encourir les griefs du moyen légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen