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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20163516

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

suivants : caractère communicable, à un candidat n'ayant pas déposé d'offre, des documents suivants concernant le marché de travaux ayant pour objet la reprise de sépultures en terrain commun dans le cimetière

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE04280_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sannois à lui verser la somme de 31 402,90 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis à la suite de la destruction des tombes de ses parents lors de l'effondrement d'une portion du cimetière

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0302DEC003884808

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

Le requérant avait été transporté à l'hôpital avec l'ambulance qui revenait du cimetière. Le 27 décembre 2000, le témoin Y.Ş.Ö. fut entendu par la police.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0e7935f50008be4315

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

M] ne détenait aucun droit sur la concession familiale [E] située au cimetiere israélite, - juger qu'elle ne détenait ni le droit d'user ni celui de jouir de la concession familiale [E] située au cimetière

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

671b35972edfb0b58c05ee8d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 20] (MAROC) L'ASSOCIATION [Localité 8] POUR LA GESTION DES AFFAIRES, DE LA MOSQUÉE, DU CIMETIÈRE

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02987_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

l'a jugé à bon droit le tribunal ; - les requérantes ne démontrent pas en quoi la création d'un parking à proximité de l'église qui en est dépourvue, et d'un chemin piétonnier reliant les deux cimetières

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202459_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

l'article U6 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le projet s'implante sur une parcelle de type triangulaire, laquelle est bordée par un chemin d'accès, un vaste espace naturel et le cimetière

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744006

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

la République du département de Haute-Savoie autorisant l'Entreprise Bianco et Compagnie, l'Entreprise Ceccon Frères et la Société Auxiliaire de Transport et de Matériels à exploiter une carrière à ciel

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ad3

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

E... le 12 avril 2005 qui, après avoir procédé à des calculs de l'énergie cinétique de la motocyclette, et examiné le casque du pilote, rapporté au bilan lésionnel de celui-ci, estimait que la vitesse

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661383

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

30 DECEMBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MINISTRE CHARGE DU CINEMA

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008078530

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

63-03-01,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS -Classement "X" - a) Absence - Légalité - Conditions - Absence de caractère pornographique et de caractère d'incitation

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163059

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le décret n° 90-174 du 23 février 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675396

Admin. suprême

22 avril 1983

22 avril 1983

16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Cimetières - Dépossession des droits dont jouit le titulaire d'une concession perpétuelle - Emprise irrégulière [1]. | 17-03-02-08,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007958974

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) a retiré à la SCI Barku-Bista un permis de construire accordé le 19 janvier 1989 en vue de la construction d un bâtiment collectif de six logements situés Chemin du Cimetière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508976_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

D’une part, si les dispositions de l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales fixent les catégories de personnes auxquelles la sépulture est due dans les cimetières de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503161_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Edith A... est décédée le 23 juillet 2023 et a été inhumée le 27 juillet 2023 au cimetière de la commune d’Ozolles sur la concession de terrain numéro A32.

Source officielle
CC

civ2

é d'une demande dirigéec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2014:C200021

Cassation

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Yvette les sommes qu'elle a payées en ses lieu et place, à savoir 2.950 euros pour les obsèques et 474 euros pour l'obtention de la concession dans le cimetière d'Orléans ; Attendu qu'en application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202402_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

A B, entrepreneur individuel, à l'indemniser des désordres observés au niveau des allées du cimetière à hauteur d'une somme de 3 121,90 euros ; 2°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2404982_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

: Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'installation, le 22 avril 2024, des gens du voyage sur une parcelle appartenant à la commune de Marseille, cadastrée 214892 C 0015, traverse du cimetière

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300601_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières

Source officielle