AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20163516
15 septembre 2016
15 septembre 2016
suivants : caractère communicable, à un candidat n'ayant pas déposé d'offre, des documents suivants concernant le marché de travaux ayant pour objet la reprise de sépultures en terrain commun dans le cimetière
Source officiellePage 76 sur 129
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE04280_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sannois à lui verser la somme de 31 402,90 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis à la suite de la destruction des tombes de ses parents lors de l'effondrement d'une portion du cimetière
Source officielle