février 2025 du service instructeur des demandes d’autorisation de travail aux services de la préfecture indiquant que la demande ne pouvait être instruite en raison des nombreuses lacunes affectant le CERFA

soumise au risque " ravinement " ; - enfin, l'arrêté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, une incohérence existe entre la surface mentionnée sur le formulaire Cerfa

portant permis de construire attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que : o le tableau des surfaces du formulaire CERFA

A n'avait pas produit les documents demandés par courrier du 9 avril 2024, le cerfa de demande d'autorisation de travail au montant du SMIC en vigueur et une attestation de vigilance URSSAF de moins de

dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société " Nickel Propreté " pour un salaire équivalent au salaire minimum de croissance, laquelle a établi à son profit un " cerfa

Une demande de pièces complémentaires lui a été adressée par l'administration en février 2023 afin qu'elle justifie qu'elle occupait un emploi respectant le montant du smic et complète le formulaire Cerfa

publicité au BODACC » ; 17) « le régime fiscal pour lequel cette caisse a opté » : 18) « la fusion (dépôt des fonds, origine des fonds, associés des sociétés, convention de sous-traitance, le formulaire CERFA

de l'immigration et de l'intégration (OFII) des Bouches-du-Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à la transmission immédiate du CERFA

1935 Emilio MASSAIA Born in 1928 Deceased in 2018 Heirs Cristina MASSAIA 1962   Luigi CACACE 1936 Antonino RIZZO 1935   Carlo PERHAVEC 1923 Angela BISIGNANO 1925   Household Antonino CERTA

Elle produit aux débats le document Cerfa de rupture du contrat de travail signé par l'employeur et non daté et l'attestation de [Z] [E], vendeuse qui atteste que le 28 juillet en fin de journée, M.

B a adressé aux services du rectorat de l'académie de Versailles le 2 décembre 2024, par lettre recommandée reçue le 5 décembre 2024, le volet 3 du formulaire Cerfa n°14103*01 destiné à l'employeur prévu

La cour constate, au des documents produits aux débats par la caisse, que ni le formulaire CERFA portant la référence S 5131c - 07/2010 rempli par M.

Toutefois, le dossier déposé le 3 décembre 2021 comportait un plan de situation qui matérialisait la zone du projet en litige et l’imprimé Cerfa qui renseignait l’adresse de celui-ci ainsi que la référence

En second lieu, la circonstance que le paragraphe 3 du document Cerfa indique que la superficie de la parcelle représente une superficie de 10 450 m² alors que la notice descriptive fait référence à une

instruction d’un mois prévu par l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, la commune lui a demandé de produire diverses pièces complémentaires, à savoir compléter les cadres 5.3 et 5.5 du formulaire Cerfa

Il ressort du formulaire Cerfa décrivant la modification envisagée par la SCI Hanna, de la notice architecturale et des photographies jointes par la commune que l'installation de parois perpendiculaires

motif et sans avoir préalablement précisé à l'intéressé les raisons pour lesquelles il n'avait pas obtenu l'autorisation de travailler ni l'avoir informé de l'obligation de compléter les formulaires CERFA

bâtiments B et D, d'éléments relatifs au dimensionnement des locaux de stockage des déchets ou encore de dispositifs de prévention des troubles anormaux de voisinage, d'autre part, que le formulaire Cerfa