d'appel de ne pas avoir statué sur le bien-fondé du licenciement ; que la société fait valoir à cet égard que son appel était limité au rappel de l'allocation de maternité alloué à la salarié et que celle-ci

-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par la femme, sans répondre aux conclusions de celle-ci qui faisait valoir que son état de santé lui interdisait

l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, méconnaissant les éléments de preuve fournis par la salariée, ne pouvait, sans s'expliquer davantage, décider que celle-ci

au paiement de diverses sommes et à la délivrance de bulletins de salaires rectifiés et d'attestations ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes autres que celle

Pigier fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 3 décembre 1992) de l'avoir conamnée à payer à Mme X... une somme à titre de congés payés alors, selon le moyen, que celle-ci

accueilli favorablement cette demande, alors que selon le moyen, d'une part, le conseil des prud'hommes n'a fait ni référence aux attestations produites par l'association, ni allusion aux conclusions de celle-ci

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu Mme X... en son recours, alors que celle-ci n'avait pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier ; Mais attendu qu'il ne

X... a été salarié de la société Flavia du 1er avril au 23 septembre 1999, date à laquelle celle-ci a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'il n'a pas été licencié par le mandataire-liquidateur

[R], sans répondre au moyen tiré du dépassement de la durée raisonnable de celle-ci. Réponse de la Cour Vu les articles 144-1 et 593 du code de procédure pénale : 6.

l'arrêt de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée en fonction de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci

la somme de 126 635,87 euros alors, selon le moyen : 1 ) que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci

X... est entier, alors, selon le moyen : 1 / que la réparation du préjudice de la victime d'une infraction peut être refusée, ou son montant réduit, à raison de la faute de celle-ci ; qu'en ne recherchant

contesté, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2 / qu'en s'abstenant de préciser en quoi l'exclusion de garantie pour l'utilisation du navire à des fins autres que celle

X... la somme de 13 217,77 euros outre les intérêts légaux et à la CRCMM celle de 14 210,24 euros ; qu'elle a également condamné les époux X... à payer à la CRCMM la somme de 73 390 euros outre les intérêts

Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 934-8 du code de l'organisation judiciaire et 430, 447, 456 et 458 du nouveau code de procédure civile et de celle

la victime ou de ses ayants droit" ; qu'en disant irrecevable sur ce fondement l'action en reconnaissance de faute inexcusable intentée par Mmes Marylène X... et Estelle X..., tout en constatant que celles-ci

diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2002) de l'avoir condamné à verser au salarié une somme de 45 440,34 euros à titre d'indemnité de clientèle et celle

de cinq ans et de s'être, en conséquence, prononcé sur les intérêts civils, alors : « 3°/ qu'en déduisant le caractère précaire de la remise des commissions à la société Jul'Im du seul contrat que celle-ci