dans la mesure où l'organisme social, tenu de verser à la victime une rente, en cesse définitivement le service, la victime est fondée à réclamer au tiers l'indemnité correspondante, prélevée sur le capital

jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que l'erreur de droit ne peut donner lieu à rectification ; qu'en omettant dans son jugement du 28 novembre 1991 de déduire le montant du capital

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un million de francs, alors, selon le

du Code civil, même si, en agissant de cette façon, ils contribuent, indirectement et mécaniquement, à l'enchérissement de la participation que la communauté qui a existé entre eux détenait dans le capital

-B. à leurs torts partagés, d'avoir condamné l'ex mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, d'une part, sans tenir compte du revenu que procurera à la femme sa part des

[K], à payer à la banque une certaine somme avec intérêts et capitalisation, alors « qu'en fixant la date de la déchéance du terme du prêt litigieux à la date de la liquidation judiciaire de la société

moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment leur patrimoine, tant en capital

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir que l'acquisition du pavillon litigieux s'était réalisée grâce à un apport en capital

reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 11 septembre 1979 une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

X... à verser à Mme Y..., épouse X..., une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 200 000 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé que la situation financière de M.

-D. aux torts du mari, porté à la somme de 500 000 francs le montant du capital dû par celui-ci au titre de la prestation compensatoire alors que, selon le moyen, lorsque le défendeur s'abstient d'accomplir

Luc Y..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société civile à capital variable (SICA) Basse Plaine, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par

X..., la cour d'appel, pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente, a énoncé que l'état minoritaire au sein du capital social ne suffisait pas à établir un état de subordination de la nature

société la somme de 864,94 euros au titre de la consommation d'électricité pour la période du 31 décembre 2015 au 15 décembre 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2018 et capitalisation

arrêt : Attendu que le 23 juillet 1985 la Société lorraine de développement (SOLODEV) après avoir consenti à la société Crouzier Profilage un prêt participatif et conclut une convention d'entrée au capital

X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à payer à Mme Z... un capital de 65 000 euros net de frais et taxes à titre de prestation compensatoire ; Attendu, d'une part, qu'en l'absence

branche : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement au profit de la banque de la somme de 106 391,26 francs, augmentée des intérêts au taux de 11,35 % l'an avec capitalisation

[W] [L] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 37 336,85 euros avec intérêts au taux contractuel de 8,95 % l'an à compter du 15 avril 2015 et d'ordonner la capitalisation