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0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 2 janvier 2023 CINQUIÈME SECTION Requête n o 18713/22 Mahamadou CAMARA

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-242256

Admin. suprême

10 février 2025

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 3 mars 2025 CINQUIÈME SECTION Requête n o 22222/24 Ibrahim CAMARA

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-169575

Admin. suprême

14 novembre 2016

On 27 February 2013 the Regional Court, sitting in camera , convicted A.G. of rape and indecent acts committed in respect of a minor and sentenced him to eight years’ imprisonment.

Source officielle

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12974

Admin. suprême

14 mai 2020

protect victim, even though she had given interviews to media about the case: case referred to the Grand Chamber During the applicant’s first trial on rape charges he asked for the proceedings to be in camera

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-233364

Admin. suprême

28 mars 2024

The applicant organisation also complains under Article 6 of the Convention that the court at first level of jurisdiction examined Mr L.’s claims in camera. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Source officielle

Chambre 1-5

668397c78da90185712ea28d

Appel

1 juillet 2024

[M] [E] et de Mme [L] [R] ; les a déboutés de leur demande de production de pièces et de leurs demandes de retrait de la caméra de vidéo-surveillance et du dispositif métallique situé en limite de propriété

Source officielle

J.L.D. HSC

6864225d0bb2f8a66ca5ec32

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Février 1964 à [Localité 2] (MADAGASCAR) Domicile Indéterminée en Région Parisienne - DIRP Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD, Présent (e) assisté (e) de Me Fatoumata CAMARA

Source officielle

J.L.D. HSC

686422650bb2f8a66ca5eda8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

PSYCHIATRIQUES : Madame [O] [M] née le 21 Août 1976 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD, Présent (e) assisté (e) de Me Fatoumata CAMARA

Source officielle

5e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2528937_20260106

Administratif

6 janvier 2026

générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé, en application de l'article L. 241-1, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507234_20251010

Administratif

10 octobre 2025

sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle a été prise par une autorité incompétente ; elle est entachée d’erreur d’appréciation et revêt un caractère disproportionné dès lors que les caméras

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504600_20250602

Administratif

2 juin 2025

Camara, représentée par Me Mamadou Diallo, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505656_20250801

Administratif

1 août 2025

et à la liberté du commerce et de l'industrie ; - l'arrêté attaqué est disproportionné dès lors que dès le 16 juin 2025 elle a régularisé les manquements qui lui étaient reprochés en retirant les caméras

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507187_20251024

Administratif

24 octobre 2025

B..., représentés par Me Camara, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507581_20250819

Administratif

19 août 2025

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication d'enregistrements vidéo des caméras de surveillance. 2°) d'enjoindre

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501493_20250916

Administratif

16 septembre 2025

° R03-2025-09-09-00006 du préfet de la Guyane du 8 septembre 2025 autorisation la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de la gendarmerie de Guyane au moyen de caméras

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502874_20250819

Administratif

19 août 2025

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

61627e9b38d18b7ebf63d1e3

Appel

26 septembre 2013

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE, Conseiller Greffier : Madame Laëtitia CAPARROS

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6162d671a2a5768a176c555b

Appel

25 octobre 2012

publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Laëtitia CAPARROS

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01651

Cassation

15 octobre 2008

constater ; qu'en fondant néanmoins la prétendue discrimination syndicale dont ce dernier aurait fait l'objet sur la seule concomitance entre son action syndicale de mars 2002 relative à l'installation de caméras

Source officielle

comm

6079d3eb9ba5988459c59c3c

Cassation

4 juin 2002

X..., avaient rompu leurs relations pour pouvoir exercer une activité directement concurrente sous l'enseigne Etablissements Camara ainsi qu'à travers la société SMPI constituée à cet effet, la société

Source officielle

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