AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200172
15 février 2018
15 février 2018
Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.
Source officiellePage 76 sur 489
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210042
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Cadiot, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de M.
Source officielle