AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008151851
3 mars 2003
3 mars 2003
Noisy-le-Grand à la suite du décès accidentel d'un jeune homme poursuivi par la police ; qu'après ce rassemblement, ils s'étaient dispersés par groupes dans les quartiers des Cormiers, de Champy et de la Butte
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OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2209902_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
F invoque les risques qu'il encourt en cas de retour en RDC, du fait qu'il serait en butte à l'hostilité d'un membre éminent du PPRD, il n'assortit ses allégations d'aucun élément de preuve et en tout
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