à en-tête du ministère de l'Intérieur, du titre de chargé de mission pour la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et que c'est bien à raison de l'action menée dans ce cadre que l'auteur des passages

sur la cour, réalisé par la destruction d'un mur édifié entre les parcelles AO n° 139 et AO n° 304 ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte de vente du 16

de salaire ni que le défaut d'envoi chaque mois du bulletin de salaire lui ait causé un quelconque préjudice et enfin qu'il n'est pas contesté que l'employeur lui a remis les bulletins de salaire à son

d'écarter la qualification de terrain à bâtir concernant la parcelle expropriée [...] ; Mais attendu qu'ayant retenu que cette parcelle ne formait pas une unité foncière avec les deux autres parcelles

De plus, la parcelle [...] forme un quasi demi-cercle qui s'encastre dans la parcelle [...] .

Par lettre du 15 octobre suivant, [M] et [E] [D] ont mis en demeure la SCEA de libérer les parcelles. 6.

l'a condamné pour abus de biens sociaux et banqueroute, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et qui a donné acte au syndic de la liquidation des biens de la société Pamal

moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2017), que Mme Z... est usufruitière et Mmes A... et B... nues-propriétaires de parcelles

située commune de LAVAL et figurant au cadastre sous le numéro [...] est grevée d'une servitude légale de passage au profit de la parcelle [...], enclavée ; AUX MOTIFS QUE « Les parcelles [...] et [.

X..., se prévalant de la servitude de passage stipulée, par acte du 21 avril 1962, au profit de sa parcelle cadastrée n° 1895, et grevant la parcelle n° 1972 devenue la propriété des époux Y..., a assigné

Carlina sur ce terrain était inopposable au syndicat, seul bénéficiaire du droit de superficie octroyé par la ville de Biarritz, seule propriétaire de la parcelle litigieuse; qu'en déboutant le syndicat

X... une parcelle cadastrée BC 68 ; que, par acte authentique du 30 août 1990, passé devant M.

Code civil, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'avoir mentionné sur le bulletin

[J] était enclavée, - créé un droit de passage au profit de la parcelle AB[Cadastre 1] située à [Localité 3], sur la parcelle cadastrée AB[Cadastre 2] appartenant à M.

Y... de sa demande tendant à la reconnaissance d'un droit de passage sur le fonds Mercier, la cour d'appel a retenu qu'il avait lui-même supprimé le portail mitoyen, signe apparent de sa servitude de passage

[E] et Mme [A], disposent d'une servitude réciproque de passage instituée par acte du 6 mai 2021. 2. Mme [C] a assigné M.

représenté par son avocat qui a développé oralement ses conclusions et a déposé son dossier ; " 1- alors que l'article 411 du Code de procédure pénale, qui ouvre au prévenu poursuivi pour des faits passibles

; que la société Ozanam ayant, par acte authentique du 4 mai 1995, vendu une parcelle d'une superficie de 4 948 mètres carrés à la société Casbat afin d'y édifier un casino, les consorts X..., soutenant