Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré incompétentes les juridictions de l'ordre judiciaire pour connaitre de sa demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait se borner

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré incompétentes les juridictions de l'ordre judiciaire pour connaitre de sa demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait se borner

rupture incombe entièrement à l'employeur ; alors, d'autre part, que s'il s'est absenté le 29 décembre 1989, c'est parce que l'accès des lieux lui a été refusé et que, d'ailleurs, l'employeur s'est borné

pourvoi, qu'aux termes de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, la clause attributive de compétence doit, pour être valable, être spécifiée de façon apparente ; que la cour d'appel, qui s'est bornée

X... ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il résultait d'un certificat médical et d'une analyse de laboratoire qu'il ne présentait aucun signe d'éthylisme, la cour d'appel qui s'était bornée

doit vérifier si le domicile au moins apparent du demandeur était bien situé, à la date de référence, dans le ressort du tribunal saisi ; que faute de s'être expliquée sur ce point, et pour s'être bornée

l'existence d'un litige auquel les parties mettent fin par des concessions réciproques et que tel n'était pas le cas en l'espèce, aucune faute n'étant susceptible d'être reprochée au salarié qui s'était borné

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1994 par la cour d'appel de Bourges

rejeté son recours contre l'ordonnance ; Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que Mme Z..., intimée, liquidateur de M. de Y..., s'étant bornée

Bertrand X..., 11, place de la Nation, 18000 Bourges, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Bourges, au profit du préfet de la Nièvre, domicilié

bénéficier du régime fiscal applicable au partage, les droits de son épouse étant préservés dès lors qu'il offrait de consigner préalablement la moitié du prix d'adjudication, la cour d'appel, qui s'est bornée

novembre 1994), d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur ne s'est pas borné

de ces deux sociétés, alors, selon le pourvoi, que le représentant des créanciers n'est pas recevable à interjeter appel d'un jugement arrêtant le plan de cession; qu'en l'espèce le Tribunal s'est borné

commune ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'une requête en divorce pour rupture de la vie commune, dans laquelle l'époux demandeur se borne

dont ils étaient propriétaires, a assigné les consorts X... pour voir annuler cet acte de disposition consenti en fraude de ses droits ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges

dont ils étaient propriétaires, a assigné les consorts X... pour voir annuler cet acte de disposition consenti en fraude de ses droits ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges

jugement sur le fond, ce en violation de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, même si l'appelant ne comparaissait pas, devait motiver sa décision sans se borner

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 4 novembre 2002), que la société Dasse-Landes (société Dasse) a assigné la Société forestière du Born