AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
69e1d33ecdc6046d4789e02d
16 avril 2026
16 avril 2026
Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 7]/FRANCE Représentée à l'audience par Me Sophia GHELLAL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jean-François ANDUJAR de la SCP 2A 2C, avocat au barreau de BEZIERS
Source officiellePage 76 sur 409
3e chambre civile
69e1d3a0cdc6046d4789f06c
16 avril 2026
16 avril 2026
Suivant acte d'huissier signifié le 28 février 2018, la SA MAAF ASSURANCES a fait assigner en intervention forcée la SA [Localité 8] ASSURANCES, en sa qualité d'assureur de l'entreprise BET D'OC.
Source officielle