Béghin, conseiller rapporteur, M.

Béghin, conseiller rapporteur, M.

Béghin, conseiller rapporteur, M.

Béghin, conseiller rapporteur, M.

Béghin, conseiller rapporteur, M.

Béghin, conseiller rapporteur, M.

Béghin, conseiller rapporteur, M.

Béghin, conseiller rapporteur, M.

Béghin, conseiller rapporteur, M.

Béghin, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Béghin, conseiller rapporteur, M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, la SAS Seize Capital, représentée par Me Beguin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article

D A, représenté par Me Béguin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet du Morbihan, sur le fondement des

Béghin, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Béghin, conseiller rapporteur, M.

Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Béghin, conseiller rapporteur, M.