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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372204cd580146773f9852

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Bèque, Boubli, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99ce

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Saintoyant, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a64

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Bèque, Carmet, conseillers, Mme Béraudo, conseiller réfrendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9b0d

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Bèque, Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137220ecd580146773f9db1

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Bèque, Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e7f

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Bèque, Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f41

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb7a

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbb2

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams- Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbc2

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd68

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd69

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde97

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe046

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe0a9

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe17f

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3fd

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe4b6

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe537

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe60b

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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