(b)     Marsino Cieri, director of the first applicant company and partner in the second, and Luca Cieri, partner in the second applicant company.

These regulations introduced a new system for the remuneration of companies producing electricity from renewable resources, which had an impact on the revenues of the applicant company.

pourvoi formé par la société Base line, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1995 par le tribunal de commerce d'Argentan, au profit de la Compagnie

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [E] [U], [C] [U] et le centre hospitalier de [Localité 3] n'ont pas comparu.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES ────────── Minute n° : 26/44 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ED4W Du : 22 Mai 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

entre les sommes payées au titre du marché d'une part, et d'autre part le montant du solde débiteur du compte courant au jour du jugement d'ouverture et le montant de lettres de change tirées sur la société

Meanwhile, the Court was informed of the demise of the applicant company’s legal representative on 24 April 2014. The applicant company did not appoint another legal representative.

qu'en effet, il est établi par la procédure et les débats qu'à la suite de l'incendie du 26 novembre 1994, la ligne de production Benninger a été partiellement endommagée ; qu'afin d'obtenir de la compagnie

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Barthod, avocat de M.

should pay some 400,000 FIM (about 67,275 EUR) to company A.H.K. and some FIM 180,000 (about 30,274 EUR) to company A.K.

caractérisé par un taux de 0,64 mg/ litre d'air expiré ; "aux motifs propres, que sur le fond il résulte des procès-verbaux de diligence et d'audition des deux agents de police judiciaire de la compagnie

; - Rejeté toute demande plus ample ou contraire ; - Condamné in solidum la société Antiquity Toshimo's Company et Madame Odile X...aux dépens.

There was no suspicion that the company had been seeking to evade its tax liabilities.

. ; que ces deux objets appartenaient au client et étaient complètement étrangers à la rénovation de toiture en cours et il avaient été utilisés par M.

professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

pris du fait de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires effectuées par la salariée a le caractère de dommages-intérêts qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice

    The applicant company is a private company registered in Ukraine.

    Background information concerning the applicant company’s claims The Black Sea Shipping Company (“Blasco”) is a Ukrainian State-owned company.