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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165098

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du compte-rendu de patrouille établi suite à l'accident qui s'est produit sur l'autoroute A64 au PK 25.700 dans le sens Bayonne-Toulouse

Source officielle

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CC

cr

613726a4cd580146774274fc

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

(pièce 20-2) ; que le 3 janvier 2003, les sociétés Veyrba 96, Tahèyre 96, et Baroc 96 (devenues SAS) ; ont été cédées par les personnes physiques à la société Karvina Finance Holding, 3, avenue Pasteur

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276c3

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

(pièce 20-2) ; que le 3 janvier 2003, les sociétés Veyrba 96, Tahèyre 96, et Baroc 96 (devenues SAS) ; ont été cédées par les personnes physiques à la société Karvina Finance Holding, 3, avenue Pasteur

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427796

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

(pièce 20-2) ; que le 3 janvier 2003, les sociétés Veyrba 96, Tahèyre 96, et Baroc 96 (devenues SAS) ; ont été cédées par les personnes physiques à la société Karvina Finance Holding, 3, avenue Pasteur

Source officielle
CA

Chambre Civile

6438f30ca942a604f5e93704

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'expert judiciaire a fait les constatations suivantes sur le balcon de M. [C]': «'Un revêtement peinture couvre la dalle béton dudit balcon.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101003

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

arbitraire dans la vie d'autrui est prohibée ; que dès lors, constitue une atteinte à la vie privée l'immixtion tenant à la photographie et au récit des activités d'une personne se trouvant sur le balcon

Source officielle
CA

2ème Chambre

652a30597ed1ea8318112410

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

sur la parcelle B[Cadastre 2]'' prononcée par le tribunal, - constater qu'ils ont détruit la deuxième partie du balcon dans le cadre de l'exécution provisoire

Source officielle
TJ

Adjudications

669ff382d9953d09165b458b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

et cellier sur le balcon au deuxième étage droite (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 11] à [Localité 18], cadastré [Adresse 21], section 892 H n°[Cadastre 3],

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d74a03cdc6046d479cfbb4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Des décisions similaires ont été prises au sujet du balcon de l'appartement des époux [L] situé dans le bâtiment 3 pour un montant de 14.334,65 euros (résolutions n° 25 et 26).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304063_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

qui lui cause plusieurs préjudices incontestables affectant les conditions d'utilisation, d'occupation et de jouissance de son bien : l'absence des limites séparatives s'agissant de parkings et de balcons

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301022_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Laffourcade Mokkadem doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Balcons

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969e1cdc6046d47d08cdd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 23/00341 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MGT7 Code affaire : 88D COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Arnaud BARON

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f27d61a5c2f4aa36644

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SOCIÉTÉ LE BELLEC C/ Société PMS Copie exécutoire délivrée le : à : Me BARON Me SIBILLOTTE Copie certifiée conforme délivrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2401891_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me Baron représentant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e22

Appel

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Harpe 75005 PARIS 4°) Monsieur Y... représentant des créanciers de la SOCIETE DE RESTAURATION GERMAIN MICHEL 5-7 rue de l'Amiral Courbet 94165 SAINT-MANDE CEDEX 5°) Monsieur Gilles BARONNIE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890fc

Appel

8 février 2007

8 février 2007

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à la SELARL BARON-BELLANGER-PALHETA Me DESCAMPS COPIES le à M. X...

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c470f8

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une décision de l'assemblée générale du 30 octobre 1991 qui, sur la question " Problème des fermetures des terrasses ou balcons

Source officielle
CA

5ème Chambre

66ff85e0a4ff9ec259c099f4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [Z] [F] Représenté par Me Cyril BARON, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMEE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd931f9

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Représentant : Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante Association ACAP 83 Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Chantal BARON, Président de chambre, de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01808

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

qu'une partie des restaurations inesthétiques dénoncées, à savoir une porte de garage avec linteaux disgracieux et reprises des encoignures pour agrandissement de la porte cochère, des ferronneries de balcon

Source officielle