AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00301
8 février 2017
8 février 2017
2006 comme jour de congés payés pris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail ; 2°/ que ne peuvent pas être décomptés comme
Source officiellePage 76 sur 1803
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300852
13 juillet 2017
13 juillet 2017
André X... et la SCI les Trois Grâces), la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles
Source officielle