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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle9e Chambre B
61609e5a264c7ed035b03d64
20 février 2014
20 février 2014
En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu
Source officielle2e chambre sociale
659f97433328fa00087a25c2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
63d22a029b3c8605deec1eba
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202416_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Source officielle4ème chambre
DTA_2400941_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f7
27 août 2020
27 août 2020
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens doivent incomber à Mme B....
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10617
8 juillet 2020
8 juillet 2020
V...
Source officielle5e Chambre
64422a26d2fa6fd0f80406ce
20 avril 2023
20 avril 2023
S'agissant de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, chacune des parties sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fff
8 mars 2016
8 mars 2016
V.
Source officielleChambre 4-8b
6545ee084ac6088318da1104
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Les barèmes indicatifs d'invalidité (accidents du travail et maladies professionnelles ) constituent les annexes I et II à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104254_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à l'année 2014 renvoyant aux dispositions de l'article 293 B du même code général, le bénéfice du régime des micro-entreprises
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211286_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le recours dont l’ordonnance prise en application de l'article R. 761-4 du code de justice administrative peut faire l'objet en application des dispositions de l'article R. 761-5 du même code de justice
Source officielleChambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c5324
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article R. 441-18 du même code précise que 'L'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel
Source officielleChambre 3-4
5fd91f7115b9b2bc491c5195
4 juin 2020
4 juin 2020
Sur le TEG : Aux termes de l'ancien article L 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, pour ' la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux
Source officielle4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d40c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[E] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - y ajoutant, condamner M.
Source officielle2ème chambre
69748183cdc6046d4787640b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère chargée du rapport et V. SALMERON,présidente. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré [J] Cour, composée de : V.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7G-MU7Q CPAM DE LA GIRONDEc/S.A
6618ceff7935f50008be4125
11 avril 2024
11 avril 2024
En tout état de cause, -condamner la CPAM de la Gironde à payer à la société [3] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
64b0ec2ecc47fa05db2fc504
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[F] et la débouter de son action récursoire, - réduire le montant de la condamnation sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b35289c7662ca2b18e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [L] [V] aux dépens de l'instance.
Source officiellePage 76 sur 563