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54 310 résultats pour « Article REF 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302262_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

A B, représenté par Me Guillou, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise

Source officielle

Page 76 sur 2716

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411934_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00432_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation du risque incendie en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69e7abebcdc6046d4708fbdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201494_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

5ème Chambre

677f661fe034c1f8dc458873

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Succombant en appel, la société Ar Milin est déboutée de sa demande en frais irrépétibles et est condamnée à payer à la société MMA Iard la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

5ème Chambre

677f661fe034c1f8dc458875

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Succombant en appel, la société EBC est déboutée de sa demande en frais irrépétibles et est condamnée à payer à la société MMA Iard la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006675_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1 et aucune autre information ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400251_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

A B, représenté par Me Geoffret, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de : - constater

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00647_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents de formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203819_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Service Départemental d'Incendie et de Secours du 30 qui n'est pas dans la présente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307847_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de son article 5 : " I.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6879d5eb2db7cac9e5eb48c0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[R] de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à lui payer une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Magistrat statuant seul

DCA_23TL00328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme justifient un refus de permis de construire ; en raison du risque d'inondation du chemin de Persipo, un refus doit être opposé sur le fondement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d35cdc6046d476603d9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

injuste et infondée ; La débouter de l'ensemble de ses demandes accessoires ; La condamner à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401630_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b9e3ea43407b9fbc577

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur l’action déclaratoire En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il n’est

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d9537acdc6046d47ced12a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’état de la procédure de référé à visée probatoire, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

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TA

4ème Chambre

DTA_2103976_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211392_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle