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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6684eaeca0de54ff609f7e5c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[X] la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01608
15 septembre 2010
15 septembre 2010
R 322-7-2 du Code du travail, selon la numérotation de ce code en vigueur jusqu'au 30 avril 2008 ; - évitement d'un licenciement visé à l'article L 321-1 du Code du travail, selon la numérotation de ce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302346_20250204
4 février 2025
4 février 2025
les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ()".
Source officielle2ème chambre section A
62e37914f18708e2e904b028
28 juillet 2022
28 juillet 2022
700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] veuve [P] à payer à la société MADP assurances la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa3
4 décembre 2012
4 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
69623e3acdc6046d47d605ab
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée à supporter les entiers dépens en application de l'article 696
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe6d49e0104f58f01cd
3 avril 2023
3 avril 2023
au titre des congés payés afférents, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R.1454-28 du code
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c0941f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153897
20 mars 2015
20 mars 2015
» Article 131 « Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)
Source officielle8ème chambre 1ère section
68e7a4d5033cf481c39a277f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
4 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 249 et 142 du code de procédure civile, DECLARER Monsieur [KI] et Madame [Y] irrecevables et mal fondés en leurs
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88399a586c22d6d44c7
11 mai 2010
11 mai 2010
délivrer du 27 avril 2006 du service de la nationalité des français nés et établis hors de France, la preuve de sa nationalité française lui incombe conformément aux dispositions de l'article 30 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616290d8e498f0b428bb83c3
17 avril 2013
17 avril 2013
[C] au paiement, pour chacune d'elles, de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [C] aux entiers dépens.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238613
19 avril 2024
19 avril 2024
-Rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 dudit Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00042
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d5ec25a97f0381f4cfc
19 février 2015
19 février 2015
L 3121-42 du Code du Travail, ni d'un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail de Mme [K], l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle
Source officielleChambre 4-3
65a236a17ca18b0008e57f42
12 janvier 2024
12 janvier 2024
I- Sur l'exécution du contrat de travail A- Sur la formation professionnelle Au visa de l'article L.6321-1 du code du travail et à l'appui d'une demande indemnitaire, le salarié invoque un refus
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffa
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Sur le refus allégué d'engager une procédure contradictoire et de faire application de l'article L.464-1 du code de commerce9 B.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00441
8 avril 2021
8 avril 2021
R. 1452-7 du code du travail et l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 par refus d'application, ensemble les articles 564, 565 et 566 de code de procédure civile par fausse application. »
Source officiellePage 76 sur 248