France - 65192/11 Arrêt 26.6.2014 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux États-Unis

France - 65941/11 Arrêt 26.6.2014 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux États-Unis

charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

pour la première fois devant la Cour de cassation et est donc recevable ; Et sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction

de l'article L. 611-2 du même code.

Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 4° L’étranger

L. 641-3 et L. 622-28 du Code de commerce, - dire et juger que l'AGS ne garantit pas les créances fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, À titre superfétatoire,

Partant, il y a eu violation de l’article   6 §   1 de la Convention. II.   SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 30.

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’État est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

Le Centre s'est ainsi transformé en mutuelle comme le lui imposait l'article [P] 111-2 du code de la mutualité.

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile - fait masse des dépens et condamné chacune des parties à en payer la moitié avec distraction selon les termes de l'article 699 du code de procédure civile.