TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 novembre 2023, M. B A, alors retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente, à défaut de délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu consacré par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente, à défaut de délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente, à défaut de délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :   
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente, à défaut de délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La préfète du Val-de-Marne, représentée par la SELARL Actis Avocats, a versé des pièces au dossier le 20 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 novembre 2023, qui s'est tenue en présence de M. Ileboudo, greffier : 
 - le rapport de Mme Marc ; 
 - les observations de Me Boiardi, avocate désignée d'office, représentant M.  A, présent, assisté par Mme C, interprète en langue arabe, qui déclare abandonner les moyens autres que ceux tirés de : s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, l'insuffisance de motivation, la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'erreur manifeste d'appréciation ; s'agissant du refus de délai de départ volontaire, l'exception d'illégalité, l'insuffisance de motivation, la méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'erreur manifeste d'appréciation ; s'agissant de la décision fixant le pays de destination, l'exception d'illégalité ; s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, l'exception d'illégalité, l'insuffisance de motivation, la méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - les observations de M. A ; 
 - les observations de Me Faugeras pour la préfète du Val-de-Marne qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 20 juillet 1992 est entré sur le territoire français en juillet 2022 selon ses allégations et dans des conditions inconnues. Il a été interpelé le 10 novembre 2023 et placé en garde à vue pour des faits de " menaces de mort réitérées commises en raison de la religion ". Par un arrêté du 10 novembre 2023, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à toutes les décisions : 
 2. L'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6 et L. 612-10, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3 et 8. Il suit de là qu'il est suffisamment motivé en droit. Par ailleurs, l'arrêté mentionne les circonstances de fait propres à la situation du requérant, notamment son identité, les conditions de son entrée sur le territoire français et précise, en outre, sa situation privée et familiale et le fait qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son pays d'origine. Par conséquent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la motivation des décisions attaquées serait insuffisante. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France selon ses allégations en juillet 2022 sans qu'il n'en justifie, a été interpelé et placé en garde à vue le 10 novembre 2023, à la suite d'une plainte de voisinage pour des faits de tapage diurne et nocturne mais également pour avoir tenu à l'égard de ce dernier des propos antisémites. Néanmoins, outre que le procès-verbal d'audition de M. A le 10 novembre 2023 ne permet pas d'établir qu'il aurait effectivement tenu de tels propos à l'égard de son voisin, il ne ressort d'aucun élément du dossier que les faits reprochés aient donné lieu à poursuite. Pour autant, M. A est entré récemment sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ne démontre pas y avoir établi de quelconques liens personnels, et justifie seulement de la conclusion récente, au mois de juin 2023, d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de carrossier. Le certificat d'hébergement dont il se prévaut, daté du 12 novembre 2023, est postérieur à l'arrêté en litige. Dès lors, compte-tenu de l'ensemble de ces circonstances, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations précitées, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, cette décision ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été précédemment exposé que le moyen tiré de ce que la décision refusant un délai de départ volontaire doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 7. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il l'a été dit au point 4 du présent jugement, que M. A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire et qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour depuis son arrivée en France. En outre, l'intéressé n'a pas produit de document d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas à la date de l'arrêté en litige d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Dès lors, en l'absence de circonstances particulières de nature à y faire obstacle, il y a lieu de regarder comme établi le risque que M. A se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne pouvait, sans commettre une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 8. Il résulte de ce qui a été précédemment exposé que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 10. Pour interdire à M. A le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur les circonstances que l'entrée de M. A sur le territoire français est récente et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, et a pris en compte la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France. Néanmoins, ainsi qu'il a été précédemment exposé au point 4, si le requérant est entré sur le territoire français récemment, ne justifie pas y avoir noué de liens particuliers, qu'il est célibataire et sans charge de famille, il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu en juin 2023 et, comme cela a été dit, son comportement ne saurait, au regard des seules pièces versées au dossier en défense, et compte-tenu du caractère isolé des faits reprochés, lesquels n'ont donné lieu à aucune poursuite, être regardé comme constituant une menace à l'ordre public. Par suite, la préfète du Val-de-Marne, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions. Cette décision doit, ainsi, être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de son illégalité par voie de conséquence de celle de l'obligation de quitter le territoire français. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que l'arrêté du 10 novembre 2023 de la préfète du Val-de-Marne doit être annulé uniquement en tant que cet arrêté lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Il s'ensuit que le surplus de ses conclusions à fin d'annulation de cet arrêté doit être rejeté ainsi que ses conclusions à fin d'injonction, l'annulation prononcée n'impliquant pas la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 10 novembre 2023 de la préfète du Val-de-Marne est annulé, en tant seulement qu'il interdit à Monsieur A le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Lu en audience publique le 21 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. Marc       Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo        
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2309249