En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

1353 du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

SUR QUOI, LA COUR : Considérant les dispositions de l'article L 411-1 du code du travail selon lesquelles, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés.

Cette suspension et cette résiliation ne peuvent intervenir, conformément à l'article L 113-3 du Code des assurances, qu'après un délai de prévenance, en l'espèce fixé à 40 et 50 jours de la mise en demeure

Cette suspension et cette résiliation ne peuvent intervenir, conformément à l'article L 113-3 du Code des assurances, qu'après un délai de prévenance, en l'espèce fixé à 40 et 50 jours de la mise en demeure

un accident de trajet ; qu'elle a ainsi violé par refus d'application l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la victime bénéficie de la présomption d'imputabilité

[X] [Y], appelant, demande à la cour de : « Vu les articles L. 411-53, L. 411-46, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 1719 du code civil ; DÉCLARER M.

En troisième lieu, le requérant soutient que l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles R. 40-29 et R. 40-38-7 du code de

R. 40-29 du code de procédure pénale, en vue de connaître les suites judiciaires données aux infractions évoquées dans ce fichier ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 424-11 du

Ainsi, aux termes du nouvel article R. 3512-30 du code de la santé publique issu de ce décret, " Sont notamment considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

[J] de l'ensemble de ses demandes, - débouté Mme [T] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] aux entiers dépens. M.

L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail en leur rédaction applicable au cas présent. » Réponse de la Cour 4.