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58 593 résultats pour « Article REF 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470216.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

la légalité d'un tel refus ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

Source officielle

Page 76 sur 2930

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TJ

PCP JCP référé

6621650bc8ec436236deb37f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

en référé aux fins, au visa des articles 834 et 855 du code de procédure civile, 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, 1724 du code civil et 6 du contrat de bail, de voir : - autoriser la SA REGIE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b0a

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

d'appel a violé par fausse application l'article L. 751-1 du Code du travail et par refus d'application l'article 1er, pénultième de la convention collective nationale de l'immobilier ; alors, selon le

Source officielle
CC

comm

61372101cd580146773f02f6

Cassation

6 juin 1989

6 juin 1989

4 du contrat, lequel ne se confondait pas avec l'article 3 prévoyant le paiement d'une partie du prix par délégation de loyers restés impayés par le cédant, "que la somme de 31 077 francs, solde du prix

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, la SAS LT DTP et la SA Axa France Iard font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances : - à

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d8d

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Noël, tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 5 mars 1997, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, l'a condamné, à titre de peine principale, à 3

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501265_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb81a

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie par l'employeur et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués pour justifier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00619

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c35

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

de renouvellement fondée sur les dispositions de l'article 9-2° du décret du 31 septembre 1953 ; Attendu, d'autre part, que l'action en refus de renouvellement du bail étant distincte de l'action en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607947_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200663

Cassation

17 avril 2008

17 avril 2008

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert des griefs de violation des articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil,

Source officielle
CA

19e chambre

5fdbc61d702affa5444dd009

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

[W] [F], président du SNEPS-CFTC) PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02

Source officielle
CC

soc

613723fbcd58014677410b72

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

L. 321-1 du Code du travail ; 4 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des salariés qui faisaient valoir que les difficultés économiques invoquées résultaient d'agissements

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215934_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1er du décret n°2002-963 du 29 juin 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503528_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00286_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Saône, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229d7

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

L. 121-3 du Code pénal, 544 du Code civil, L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, UG-5, UG-7.1 du plan d'occupation des sols, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00768_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-3 de ce code que les ordonnances rendues par le président du tribunal administratif ou son délégué, sur le fondement de l'article R. 541-1, sont susceptibles

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04121_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il soutient que : - l'amende pour factures de complaisance prévue à l'article 1737 du code général des impôts a été dégrevée le 5 février 2020 ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général

Source officielle