Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
65aa2748a34ad10008581a96
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10751
29 septembre 2016
29 septembre 2016
l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406809_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02863_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310230_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'article 29 de ce règlement prévoit que le transfert s'effectue dans un délai de six mois, qui peut être porté à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite. 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400388_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de l’Ain une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302167_20240213
13 février 2024
13 février 2024
et A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le retrait attaqué de son permis de construire est tardif pour avoir été pris après expiration du délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre A
68df5d704a4e15bf2fe4fa10
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1er de l'arrêté du 14 mars 2020 et les textes subséquents, les articles 29 et 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et 700 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200784
15 avril 2010
15 avril 2010
, de l'exonération prévue par l'article 1733 du code civil ; qu'aux termes des articles 1158, 1159, 1161 et 1162 du code civil les termes d'une convention susceptibles de deux sens doivent être pris dans
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2206154_20230221
21 février 2023
21 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d5b
29 mai 1990
29 mai 1990
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 septembre 1988), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Manufacture métallurgique de Tournus (la société MMT), dont la société Pechiney avait
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451552.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600966_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201392
19 septembre 2013
19 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02041
3 décembre 2008
3 décembre 2008
sa rémunération, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.122-45 du Code du travail.
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2205267_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205700_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524796_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officiellePage 76 sur 1396