AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00455
23 avril 2013
23 avril 2013
L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la conversion du redressement en liquidation judiciaire devait être examinée au regard des dispositions de l'article L. 631-15, II, du code de commerce
Source officiellePage 76 sur 323
3ème Chambre
DTA_2305972_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur le cadre juridique : Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions
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