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6 441 résultats pour « Article P 45 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00455

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la conversion du redressement en liquidation judiciaire devait être examinée au regard des dispositions de l'article L. 631-15, II, du code de commerce

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2305972_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur le cadre juridique : Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10127

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300649

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300042_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

Source officielle
CC

cr

éposé une plainte le 11 mai 2007c/M. Patrice X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02674

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de l'homme, 485, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 130-1, 132-1 et 222-45 du code pénal, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour des faits

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300499_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

D’autre part, la réparation qui incombe sous certaines conditions à l’ONIAM, en vertu des dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033d652ca1512882779e0c1

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Aux termes de l'article L 1411-4 al 2 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65321b4e9e4ea48318f5afe9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il invoque l'absence de mise en demeure de la société DVI Network pour une absence qu'elle considérait comme injustifiée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbbc71a6a83181c8c68

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

17e chambre

60325975fc98a68ebed34e42

Appel

21 février 2018

21 février 2018

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 21 FÉVRIER 2018 N° RG 15/05822 AFFAIRE : [P] [P] [X] C/ SASU STAPLES FRANCE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100058

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QUE, l'attestation de conformité à la norme NF P 90-309 en date du 11 avril 2006 mentionnait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10879

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

P... était cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa74

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

MOTIFS DE L'ARRÊT I-Sur la recevabilité de l'appel Si, conformément aux dispositions de l'article L. 623-4 du Code de commerce (anciennement article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985) applicable aux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10168

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

.. a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile.

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CC

cr

é a dit qu'il résulte de I'information charges suffisantesc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02166

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

222-23 du code pénal, 1, 20 de I'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à I'enfance délinquante, 214 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque base légale ; "en ce que I'arrêt

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CA

2ème Chambre B

69eafd30cdc6046d47575872

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause s'il n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité délivré

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CA

5e chambre Pole social

69735eb8cdc6046d47693eed

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article D.461-1-1 du code de la sécurité sociale précise que 'pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières

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CA

Chambre sociale

65aa2b96a34ad10008581c8f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et conclusions, - condamner Mme [P] [J] à porter et à payer à l'Association la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] [J] aux entiers

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407729_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de la ville biais à La Richardais ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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