AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2007179_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
conformément à l'article 54 bis du code général des impôts ; - si le service invoque l'absence de comptabilité au titre de l'exercice 2013 par la société MHT, la qualification de distribution occulte
Source officiellePage 76 sur 467
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476
17 mars 2010
17 mars 2010
€ au titre des congés payés y afférents, 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à rembourser l'ASSEDIC
Source officielle