CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 337 résultats pour « Article P 40 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2007179_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

conformément à l'article 54 bis du code général des impôts ; - si le service invoque l'absence de comptabilité au titre de l'exercice 2013 par la société MHT, la qualification de distribution occulte

Source officielle

Page 76 sur 467

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

€ au titre des congés payés y afférents, 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à rembourser l'ASSEDIC

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200570

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

de la sécurité sociale ; Mais attendu que sous couvert d'une violation de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et d'un défaut de base légale au regard de ce même texte, le moyen ne tend

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302980_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A C au titre des années 2017 à 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501152_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre sous astreinte au recteur de l'académie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01279_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

67a451c990855429d8f67442

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

676-19 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Rappelé qu'en application de l'article 676-20 du code de procédure civile de la Polynésie française, toutes les demandes faites en application

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d1c14bad61014a20870676

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d5e8f5cdc6046d477b9f42

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette indemnité est due en plus de son indemnité légale de licenciement prévue par l'article L.1234-9 du code du travail. A ce titre, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaefcdc6046d47e952bc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

S'agissant de la demande de provision, elle invoque le second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile et les dispositions de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300380

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d83547251e2b2424bc4b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec droit de recouvrement direct selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d3799ed1bc2605de4b4724

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[P] du surplus de ses demandes et de sa demande au titre de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile - ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63cf8464a6687f7c904cb9aa

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de ses conclusions notifiées et déposées le 12 décembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, l'appelante

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879951eeae4f1309d370

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par dernières conclusions notifiées le 7 décembre 2018, les consorts [X]-[D] demandent à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, de confirmer le jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10587

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110335_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

à l'article R. 123-22 du même code ". 15.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

633fc2a5e633183e2ee17738

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[B], [Z] et [R] [V] ainsi qu'à Mme [P] [V] la somme de 6.109,66 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309603

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 p. 100 s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1212JUD004899499

Admin. suprême

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Le 6 novembre 1990, la société Meijac demandait à ce qu’il soit sursis à statuer, en application de l’article   4 du code de procédure pénale, dans l’attente de la décision définitive dans l’instance

Source officielle