Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

La présidente du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

802 du code de procédure pénale ; qu'aussi, l'exception de nullité formée à titre principal sera rejetée ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 393 du code de procédure pénale que le procureur de la

L. 125-1 du code des assurances.

départemental d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement ; que l'article 17 de la loi, codifié à l'article L. 1424-17 du même code, prévoit que les

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

DE LA REGION PARISIENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Il convient en conséquence de débouter chacune des parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

modulé au sens de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du travail par semaine ou sur le mois, constitue, pour le salarié déjà titulaire d'un contrat