MEME CODE ; CONSIDERANT QUE, POUR INVOQUER L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE LA PART DE M.

905 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'en droit, en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail ancien article L. 212-1-1 du même code, la preuve des heures de travail

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

, la cour d'appel a violé l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que subsidiairement, la contribution instituée par l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale

700 du code de procédure civile à son profit en cause d'appel; - condamner Mme [M] [X] à payer à la Sa Allianz Iard la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

L.2333-67 du code général des collectivités territoriales ; qu'en ne faisant pas application au litige de la disposition précitée de l'article 50 de la loi susvisée du 29 décembre 2012, quand les délibérations

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du II de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du II de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du II de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

En droit, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.