Considérant qu'aux termes de l'article R. 6153-3 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " L'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

X... les intérêts moratoires en cause ; Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.

Philippe Z... le 6 août 1980 ; 2°) condamne l'Etat à verser 40 000 F à l'assureur et 135 000 F aux consorts Z... avec les intérêts à compter du 10 août 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu

X... et Ben Salem Laid Y... avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts échus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

aux dépens de l'instance et aux frais de justice, 2°) à retenir la responsabilité des entreprises mises en cause et à prononcer les condamnations demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

taux légal à compter du 6 février 1979, lesdits intérêts devant être capitalisés à la date du recours devant le Conseil d'Etat pour produire eux-mêmes intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Article 5 : L'AP-HM versera à Mme F, à M. G I et à M. H F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

C, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; 2 / que les paroles prononcées par la salariée au cours de l'entretien préalable à une sanction

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur