Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106090_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8259bcdc6046d47de4019
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions N°2, Monsieur [I] [T] demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 (ancien 1147) du Code civil, Vu l'article L332-1 (ancien) du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2103980_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, par la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02805_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
158 du code général des impôts ; -la majoration de 10 % prévue au a. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts peut être substituée à la majoration de 40 % initialement appliquée au titre de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124592_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
1730 du code général des impôts qui a substitué la majoration initiale de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102673_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'article 1729 du code général des impôts. 8.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314624_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. " Aux termes de l'article 193 ter du code général du même code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou
Source officielleChambre Commerciale
6033b9236be0226c60eab040
13 avril 2017
13 avril 2017
40-2 et 40-3 du code de procédure pénale, enfin les articles 1134 et 1147 du code civil, Me [K] es-qualités de liquidateur de la société COUTARD MOTO WEEK END a demandé à la cour : - de confirmer le
Source officielle3ème chambre
DTA_2103658_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214495_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2326475_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine préalable pour complément d'information prévue à l'article R. 40-29 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2000648_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Article 6 : Les conclusions de la commune de Montigny-sur-Loing au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePCP JCP fond
6a0f57bbcdc6046d477c187a
21 mai 2026
21 mai 2026
, ni les conditions de l'article 40 de la loi du 06/07/89 .
Source officiellesoc
61372672cd58014677425a1a
30 janvier 2007
30 janvier 2007
L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; 2 / que l'inspecteur du travail, qui reconnaissait la réalité de la disparition de 600 litres de carburant à partir du véhicule confié à la salariée, avait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005380_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303231_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208146_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielleChambre 07
69a3e2fccdc6046d471d99d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [Q] [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code
Source officiellePage 76 sur 1322