l'EURL NUMERO DIX conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

463 du Code de Procédure Civile, et ordonnera la rectification, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Elle se fonde sur l’article L600-7 du code de l’urbanisme pour soutenir que seule la juridiction administrative est compétente pour connaître d’une demande d’indemnisation compte tenu de l’existence d’

/10/2015, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (

de l'article 526 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 909 et 910 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 930-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

R-640-1 du Code de Commerce, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et fixe

. : 2023J80 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER, Président de

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

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n'apparaît pas en état de cessation des paiements, mais qu'il rencontre des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce,

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

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[U] apparaît réclamer une somme de 311 393 € ; que Me [I] avait alors la qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu'il résulte des dispositions successives des articles L621 - 68 ancien et L626

L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Des dettes sont nées pendant la période d'observation.