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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ILLKIRCH Civil
697eb5c2cdc6046d4779850a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1184 et 1741 du code civil,condamner solidairement la défenderesse à lui payer la somme de 3 172,93 € € avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, sur le fondement de l’article 1728 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2303431_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204527_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Article 3 : M. et Mme A verseront une somme de 2 000 euros à la commune de Boinvilliers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203917_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et, en outre, de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 800€ en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106700_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001295_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
F une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle17e chambre
615e0e3ec25a97f0381f53db
22 octobre 2014
22 octobre 2014
L. 3121-35 du code du travail limitant la durée hebdomadaire du travail à 48 heures, que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance manifeste des dis ositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme : D’une art, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le
Source officielleChambre sociale
62e8be804f6d33e2e97f09a0
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par ailleurs en application de l'article L 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206880_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00999_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203078_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202207_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
du livre Ier de ce code, ne s'appliquent pas, en vertu de son article L. 114-1, aux relations entre l'administration et ses agents. 4.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202216_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
du livre Ier de ce code, ne s'appliquent pas, en vertu de son article L. 114-1, aux relations entre l'administration et ses agents. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020656_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application ainsi que, le cas échéant, par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020657_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application ainsi que, le cas échéant, par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2022311_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application ainsi que, le cas échéant, par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2022312_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application ainsi que, le cas échéant, par l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505393_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article R 741-12 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd802acdc6046d4704756f
7 mai 2026
7 mai 2026
légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les
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