Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention. 4.     La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article   52 §   1 du règlement).

    Les dispositions pertinentes de la loi du 30 septembre 1998, telle qu’elle fut en vigueur jusqu’au 30 mai 2014, se lisaient comme suit   : Article 1 – Droit à la citoyenneté «  

; 500 livres turques [5] en application de l’article 52 § 3 du code pénal.

Il invoque les articles 3, 6 et 13 de la Convention. 4.     Le 8 mars 2012, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 46.

Ils invoquent les articles 5 § 4 et 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. 42.

2188 du code civil ainsi que les articles 1 et 8 de la loi n o 580 du 29 décembre 1993).

dans l'article 9 § 2 du code.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article   26 § 1 du règlement. 5.

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) disposent   : Article 1 «   Relèvent de la compétence des juridictions civiles ordinaires   : a)  

Il retint que les articles   480 et 481 du code civil invoqués par le requérant n’étaient pas applicables en l’espèce dès lors que la réglementation spéciale en la matière était représentée par la

3 de la Convention. 5.

Il est ainsi libellé   : Article 5 Candidatures «   1.

266 du code pénal). 10.

    Le 5 août 2003, la requérante saisit cette commission d’une demande tendant à la reconnaître comme ayant droit à l’indemnité.

EN DROIT Les requérantes se plaignent d'une violation des articles 2 et 6 de la Convention, qui se lisent ainsi dans leur partie pertinente en l'espèce   : Article 2 «   Le droit de toute personne

Le Gouvernement et le requérant ont déposé des observations écrites sur la recevabilité et le fond de l'affaire (article 54A du règlement). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 5.

Il requit leur condamnation en vertu des articles 31, 36 et   169 du code pénal, de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme et de l’article 2 § 1 additionnel à la loi

l’article 5 § 4 par la CEDH.