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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ctx de la protection
698f554ccdc6046d473af5d7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle fait valoir que cette situation peut être qualifiée de prêt à usage prévu par l'article 1875 du Code civil.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040e074e929a9d8fd3136
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[W] et Madame [C] [X] [N] [L] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162558cbfc8340a0e74b864
18 décembre 2013
18 décembre 2013
n° 1, l'article 111-3 du code de la propriété intellectuelle, les articles 73 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, les articles 66 et 325 du même code, l'article 815-3 du code civil
Source officielle1ere Chambre Section 2
650bdeccbeee0f8318b973ba
31 juillet 2023
31 juillet 2023
[H] [E] au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJAF Cab 6
68e041cb74e929a9d8fd5177
2 octobre 2025
2 octobre 2025
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [S] et Madame [B] ont pu, le cas échéant, se consentir.
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9212b
15 janvier 2015
15 janvier 2015
815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a63f3eafe9fcf075e6a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
* Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés .
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6195fa666db4f4c1d17d0280
16 novembre 2021
16 novembre 2021
[E] est tenu, en application de l'article 1993 du code civil susvisé, de rendre compte de sa gestion.
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
697b2a58cdc6046d471552e5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Noevmbre 2024, ayant clôturé l’instruction au 18 Mars 2025 et renvoyé l’affaire à l’audience de Juge Unique du 20 Mars 2025 où l’affaire a été renvoyée au 16 Octobre 2025 devant le Tribunal composé comme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03290_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
73 B du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02623
13 décembre 2011
13 décembre 2011
non sérieuse ; qu'en rejetant cette demande au motif qu'elle n'était pas sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968ecbecdc6046d4765981f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[I] et [H] [K] [U] [X] et Mmes [J] [Y] et [C] [B] [U] [X] et [Z] [F] [U] [X], étant toutefois rappelé que, par application de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300003
16 janvier 2013
16 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 mars 2011), que M.
Source officielleChambre 2
DTA_2000430_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dès lors, les faits invoqués par Mme D pris dans leur ensemble ou séparément, ne peuvent être regardés comme des agissements constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100464_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Les soultes et les plus-values perçues à l'occasion de ces opérations ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102017_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleCour d'Appel
ève A... épouse Y..., propriétaire d'un immeuble situéc/M. Emmanuel X
6253ca0cbd3db21cbdd89e94
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Frédéric Y... dans le respect de l'article 121 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100232
28 février 2018
28 février 2018
978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme B... a formé un pourvoi additionnel contre l'arrêt du 19 décembre 2013, sans apposer la mention « pourvoi additionnel », exigée par l'article 978 précité
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451521.20211129
29 novembre 2021
29 novembre 2021
Aux termes des dispositions de l'article 1586 ter du code général des impôts, les personnes morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du même code et dont
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